ACTIA (ATI, FR0000076655), confirme pour l’année 2022 l’éligibilité de ses actions au dispositif PEA PME institué par la Loi de finance pour 2014 du 29 décembre 2013 dont les modalités ont été précisées par le décret d’application n°2014-283 du 4 mars 2014 et par la loi Pacte adoptée le 11 avril 2019.
Les actions ACTIA peuvent donc être intégrées dans les portefeuilles PEA PME, dédiés aux investissements dans les PME et ETI répondant aux critères fixés par la réglementation applicable, notamment, moins de 5 000 salariés d’une part, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan inférieur à 2 Md€, d’autre part, étant précisé que ces seuils doivent être appréciés à la date d’acquisition des titres.
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